Partenaire Privilégié de
l’Investissement Girardin Industriel

Cette loi entrée en vigueur en 2003 puis prolongée jusqu’en 2025 est un levier efficace pour défiscaliser tout en soutenant le développement économique, social et écologique de l’Outre-Mer.
Il permet d’investir dans des secteurs d’activités tels que : le tourisme, l’agro-alimentaire, l’immobilier professionnel, le transport ou encore la logistique.

De cette manière, le contribuable participe au financement de projets ultramarins comme la création d’usines, d’hébergements touristiques, d’avions, de ferrys, d’engins de chantier ou encore de plateformes logistiques.

La réduction d’impôt obtenue par l’investissement dans un projet ayant un agrément de plein droit peut aller jusqu’à 40 909 €. La rétrocession est de 44 % pour intégrer le plafond des niches fiscales*.

La réduction d’impôt obtenue par l’investissement dans un projet ayant un agrément fiscal peut aller jusqu’à 52 941 €. La rétrocession est de 34 % pour intégrer le plafond des niches fiscales*.

*plafond fixé à 18 000 € en Outre-Mer

Les opérations ayant obtenu un agrément fiscal délivré par les autorités compétentes (DGFIP locale ou Bercy) sont structurées en SAS.

Les opérations bénéficiant d’un agrément de plein droit sont structurées en SNC.

En investissant dans une opération, le contribuable acquiert des parts/actions du véhicule fiscal.

Afin de sécuriser l’investisseur, une clause de non-recours est exigée entre l’organisme prêteur et l’exploitant.

Conformément à la législation en vigueur, au terme des 5 années de portage, l’investisseur cède ses parts/actions à l’exploitant pour un euro symbolique.

Les risques diffèrent en fonction du montage. De manière générique les risques sont les suivant :

Risques locatifs
Les contrats de location conclus par la SAS engagent contractuellement les locataires au respect de l’ensemble des règles et obligations édictées par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI. En cas de non respect de ces obligations par le locataire, l’article 3 des conditions générales du contrat met à la charge du locataire une pénalité égale à 60 % du prix de revient de l’investissement.
En cas de résiliation du contrat de location, le locataire doit s’acquitter des pénalités suivantes :
◊ Les loyers échus et impayés au jour de la résiliation
◊ Une pénalité complémentaire et forfaitaire égale à 10 % de l’indemnité susvisée.
◊ Les loyers restant à échoir
Dans le cadre de la LODEOM et concernant les investissements productifs mis en location, lorsque le bien donné en location cesse d’être exploité suite à une défaillance du locataire initial, la réduction d’impôt n’est pas reprise si une nouvelle location du bien est consentie à un exploitant prenant l’engagement d’exploiter l’investissement pendant le délai de 5 ans restant à courir.

Risques bancaires
Les opérations sont structurées de telle sorte que les risques relatifs aux prêts bancaires accordés aux véhicules fiscaux soient limités ou couverts de manière appropriée.

Autres risques
Les opérations d’investissement proposées peuvent cependant comporter un certain nombre de risques. Les risques peuvent être liés à la nature de l’activité de l’exploitant (1), à la qualité des biens financés (2), au non respect des autres dispositions légales (3), au non respect de la durée d’exploitation du bien (4), au défaut de montage de l’opération (5).
1 – Nature de l’activité de l’exploitant
L’activité de l’exploitant doit être éligible au dispositif LODEOM (ex Girardin). A défaut la réduction d’impôt pratiquée est susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale.
2 – Qualité des biens financés
Il doit s’agir d’immobilisations productives ayant la qualité de biens neufs. A défaut ces investissements sont inéligibles au dispositif de défiscalisation. Toute réduction d’impôt pratiquée dans un tel cadre serait donc illégale et susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale.
3 – Non respect des autres dispositions légales
En cas de non respect des autres dispositions légales (agrément préalable, montant de la rétrocession au locataire, durée de conservation des participations etc…) la réduction d’impôt pratiquée est susceptible d’être remise en cause.
4 – Non respect de la durée d’exploitation du bien ou de conservation des participations
Dans le cadre d’une opération LODEOM, la réduction d’impôt est accordée sous réserve que le bien, objet de l’investissement, soit exploité pendant 5 ans (ou 7 ans pour les biens dont la durée de vie est d’au moins 7 ans), sous
peine de voir l’opération requalifiée par l’administration fiscale qui serait susceptible de remettre en cause la réduction d’impôt pratiquée dans ce cadre. De même, la réduction d’impôt est accordée sous réserve que l’investisseur conserve ses participations (actions de SAS ou parts sociales de SNC) au moins 5 ans sous peine de remise en cause de la réduction d’impôt initialement pratiquée.
5 – Défaut de montage de l’opération
Le défaut de montage imputable à l’opérateur aura pour conséquence une remise en cause de l’opération de défiscalisation industrielle LODEOM par l’administration fiscale.